Les Lois n°1235, 1291 et 887 : Impact Social dans le Secteur Règlement de l’Habitation à Monaco

Le domaine de l’habitation à Monaco est divisé en plusieurs secteurs distincts. Le secteur libre, qui ne comporte aucune réglementation particulière. Le secteur domanial géré par l’État et réservé aux citoyens monégasques et enfin, le secteur réglementé, également connu sous le nom de secteur ancien qui corresponds aux immeubles construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 et qui est soumis aux Lois n°1235, 1291 et 887.

Ces lois jouent un rôle essentiel dans la réglementation et la promotion de la stabilité résidentielle de la principauté. Bien que distinctes, ces dernières sont interconnectées et visent principalement à satisfaire des besoins sociaux et à garantir un accès équitable au logement.

Elles font coexister deux régimes de location d’appartements, à savoir le secteur protégé régi par la loi n°1235 du 28 décembre 2000 (amendée par la loi n°1291 du 21 décembre 2004) et le secteur libéralisé régi par la loi n°887 du 25 juin 1970. Ces deux secteurs sont soumis à un droit de préemption de l’État en cas de vente, suivi, si l’État ne l’exerce pas, du droit de préemption du locataire.

Le régime de location dans le secteur protégé

Il s’agit du secteur protégé par l’État Monégasque, où les loyers sont réglementés. En effet, seul le service de l’habitat est habilité à fixer le montant du loyer applicable qui sera déterminé en comparant les tarifs appliqués pour des appartements similaires, dans le même secteur résidentiel.

Ce secteur est réservé uniquement aux personnes inscrites en qualité de personne protégée, selon les catégories suivantes et dans l’ordre de priorité indiqué :

• • les personnes de nationalité monégasque ;
  • celles nées de parents monégasques, les conjoints, veufs ou veuves de Monégasques ;
  • les personnes divorcées de Monégasques ayant des enfants en commun ;
  • les personnes nées à Monaco résidant là-bas depuis leur naissance ;
  • celles qui résident à Monaco depuis au moins quarante ans sans interruption

Le bail doit avoir une durée de 6 ans, reconductible automatiquement et ce aux mêmes conditions avec un droit de résiliation de la part du preneur en cours de contrat ou à son expiration en donnant un préavis de trois mois. Cependant, le propriétaire peut mettre fin au bail :

• • Pour occuper l’appartement lui-même ou si ses ascendants, descendants, leur conjoint, ses frères, sœurs, leurs descendants, ou les ascendants ou descendants du conjoint ont l’intention de l’occuper
  • Pour démolir et reconstruire, surélever, modifier la structure pour créer de nouvelles zones habitables, ou réaliser des travaux de réparation et d’amélioration dans l’immeuble.

Les locaux soumis à cette législation peuvent être partiellement dédiés à des activités associatives ou professionnelles non commerciales. Cependant, l’exercice de ces activités nécessite l’approbation préalable du propriétaire et doit être conforme avec les règlements de copropriété en vigueur.

Le régime de location dans le secteur libéralisé

La loi n° 887 marque le premier pas vers la libéralisation du secteur ancien de l’habitat. Elle cible les logements de meilleure qualité ou ceux qui ont toujours été occupés par leurs propriétaires. Pour favoriser cette libéralisation, elle élargit la possibilité de location à des individus autres que les résidents du secteur protégé, notamment :

• • les ascendants ou descendants du propriétaire ou de son conjoint, ainsi que leur conjoint ;
  • les citoyens monégasques ;
  • les personnes résidant à Monaco depuis au moins cinq ans et exerçant une activité professionnelle dans la principauté depuis plus de six mois ;
  • les personnes travaillant à Monaco depuis au moins cinq ans.

Dans ce secteur, le propriétaire est tenu de proposer un bail de six ans au locataire, renouvelable par périodes de six ans, avec la possibilité pour le locataire de résilier annuellement, sans avoir à justifier de motifs. Le propriétaire ne peut mettre fin au bail qu’à son échéance et sans obligation de fournir une justification, contrairement au régime prévu par la loi n°1235. Le propriétaire peut également choisir de remettre les biens sur le marché, de les occuper lui-même ou de les laisser inoccupés, ce qui diffère également du régime de la loi n°1235.

Il est également possible d’exercer une activité professionnelle à caractère non commercial dans ces logements, à condition que cela soit en usage mixte, c’est-à-dire avec l’obligation d’y établir sa résidence, et en s’abstenant d’embaucher du personnel. L’option de domicilier uniquement un bureau administratif est rarement autorisée, mais la domiciliation d’une activité libérale sans établissement de résidence est permise.

En raison de la nature particulière et des règles strictes régissant le marché de la location dans le secteur protégé, l’agence Segond Immobilier vous offre son expertise et son savoir-faire pour vous soutenir dans la recherche d’une propriété soumise à ces réglementations, ou pour vous accompagner dans la gestion de votre bien si vous en êtes le propriétaire.